CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE VÉHICULES (CGL)

Version applicable à compter du 01/01/2026

Article 1 – Définitions et champ d’application

1.1 Le Loueur : La société EURL SELCK CARS, au capital de 1000€, immatriculée au RCS de SAINT PIERRE sous le numéro 988 853 016 00018, dont le siège social est situé 20 IMPASSES DE L’ ARC EN CIEL 97418 LE TAMPON.

1.2 Le Locataire : Toute personne physique agissant exclusivement à des fins non professionnelles, signataire du contrat et responsable du véhicule. Les présentes CGL s’appliquent uniquement aux relations B2C.

1.3 Conducteur autorisé : Toute personne expressément désignée au contrat, remplissant les conditions de l’article 2.

1.4 Documents contractuels : Le contrat est composé, par ordre de priorité, du contrat signé, de l’état des lieux, des présentes CGL et, le cas échéant, des conditions de la plateforme tierce (uniquement pour les aspects techniques de paiement/réservation).

Article 2 – Conditions pour louer

2.1 Âge et permis : Le conducteur doit être âgé d’au moins 21 ans, être titulaire d’un permis B valide depuis plus de 2 ans, et disposer d’un permis reconnu en France (permis international requis pour les résidents hors UE).

2.2 Justificatifs : Avant la remise des clés, le Locataire doit présenter l’original de sa pièce d’identité, son permis de conduire et une carte bancaire à ses nom et prénom.

2.3 Droit de refus : Le Loueur se réserve le droit de refuser la location pour tout motif légitime (documents non conformes, insolvabilité, état d’ébriété ou comportement dangereux).

Article 3 – Réservation, Paiement et Caution

3.1 Prix : Les tarifs sont calculés par tranches de 24h. Toute prolongation non autorisée sera facturée au tarif journalier majoré de 100 %, au titre du préjudice subi (désorganisation et perte d’exploitation).

3.2 Dépôt de garantie (Caution) : Une pré-autorisation bancaire (PLBS) est effectuée au départ. Elle n’est pas débitée immédiatement mais sert à couvrir les éventuels dommages, franchises, ou frais annexes constatés au retour. Le montant du dépôt de garantie est précisé au contrat de location.

3.3 Annulation :

Plus de 72h avant le départ : Remboursement intégral.
Moins de 48h avant ou Non-présentation : Aucun remboursement, la totalité de la location est due.

3.4 Rétractation : Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de location de voitures.

Article 4 – Mise à disposition et Restitution

4.1 État des lieux : Un état des lieux contradictoire est signé au départ. Le Locataire doit signaler toute anomalie non répertoriée avant de quitter le parking. À défaut, le véhicule est réputé conforme.

4.2 Retards : Une tolérance de 59 minutes est accordée. Au-delà, une journée supplémentaire sera facturée.

4.3 Carburant : Le véhicule doit être rendu avec le même niveau de carburant qu’au départ. À défaut, le complément sera facturé selon le barème :1.90 €/LITRE + 20€ de frais de service.

4.4 Propreté : Le véhicule doit être rendu propre. En cas de salissure excessive (sable, boue, poils d’animaux, odeur de tabac), un forfait de nettoyage approfondi de 80€ sera appliqué.

Article 5 – Utilisation et Spécificités Réunion

5.1 Usage autorisé

Le Locataire s’engage à utiliser le véhicule de manière prudente, raisonnable et conforme à sa destination, uniquement sur des routes carrossables ouvertes à la circulation.

5.2 Spécificités de La Réunion (relief montagneux)

Compte tenu du relief de l’île de La Réunion, le Locataire reconnaît que certaines routes sollicitent fortement la mécanique du véhicule.

Toute dégradation prématurée de l’embrayage, des freins ou de tout organe mécanique résultant d’une conduite inadaptée ou d’une surchauffe manifeste en zone montagneuse sera intégralement à la charge du Locataire.

5.3 Interdictions strictes

Il est strictement interdit au Locataire :

de circuler sur des voies non carrossables (pistes, plages, radiers submergés),
de sous-louer le véhicule ou de transporter des personnes à titre onéreux,
de transporter des marchandises dangereuses ou illicites,
de conduire sous l’emprise d’alcool, de stupéfiants ou de médicaments incompatibles avec la conduite,
de fumer à l’intérieur du véhicule.

Article 6 – Assurances et Responsabilités

6.1 Assurance incluse

Le contrat de location inclut une assurance Responsabilité Civile (RC) obligatoire, couvrant les dommages corporels et matériels causés aux tiers conformément à la réglementation en vigueur.

6.2 Franchise – Dommages au véhicule loué

En cas de sinistre responsable, de sinistre sans tiers identifié ou de vol couvert par l’assurance, le Locataire demeure responsable des dommages subis par le véhicule dans la limite du montant de la franchise, dont le montant est précisé au contrat de location.

6.3 Exclusions de garantie (à la charge totale du Locataire)

L’assurance, ainsi que tout éventuel rachat de franchise, ne couvrent pas les dommages, pertes ou vols listés ci-dessous, lesquels demeurent intégralement à la charge du Locataire, facturés au coût réel, et pouvant être déduits du dépôt de garantie ou facturés en sus :

Pneumatiques et jantes : crevaisons, déchirures, éclatements, chocs contre trottoirs, nids-de-poule ou tout autre obstacle.
Bris de glace : pare-brise, lunette arrière, vitres latérales, optiques de phares, feux, rétroviseurs.
Bas de caisse, soubassements et toit : chocs liés à une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, franchissement d’obstacles, radiers, trottoirs, rampes ou zones non adaptées.
Dommages intérieurs : brûlures (notamment de cigarettes), taches, déchirures, détériorations des sièges, garnitures, plastiques, ciel de toit, tableau de bord, ainsi que toute odeur persistante nécessitant un traitement spécifique.
Vol, perte ou détérioration d’accessoires ou d’équipements fournis avec le véhicule, qu’ils soient inclus ou optionnels, notamment (liste non exhaustive) :

o sièges bébé, rehausseurs,

o GPS, câbles, chargeurs,

o triangle de signalisation, gilet de sécurité,

o roue de secours, cric, clés démonte-roue,

o tapis de sol, plage arrière, cache-bagages.

Erreur de carburant : frais de remorquage, de vidange moteur, de nettoyage du circuit et réparations associées.
Perte, vol ou détérioration des clés, télécommandes ou cartes du véhicule : frais de reproduction, de reprogrammation, d’acheminement des doubles et, le cas échéant, d’immobilisation du véhicule.

Tout vol ou disparition d’éléments du véhicule, survenu sans effraction caractérisée ou sans dépôt de plainte, ne pourra donner lieu à aucune prise en charge par l’assurance et restera entièrement à la charge du Locataire.

6.4 Déchéance de garantie – Valeur vénale

En cas de faute grave, de fausse déclaration, d’usage interdit du véhicule, ou de vol sans restitution des clés, le Locataire perd le bénéfice des garanties d’assurance et demeure responsable jusqu’à concurrence de la valeur vénale du véhicule, telle qu’estimée au jour du sinistre.

Article 7 – Pannes et Accidents

7.1 Pannes

Panne mécanique non imputable au Locataire (usure normale) :

Le Loueur prend en charge l’assistance et les réparations nécessaires.

Un véhicule de remplacement pourra être proposé selon disponibilité, sans garantie de catégorie équivalente.

Panne imputable au Locataire (panne fautive) :

Notamment batterie déchargée par oubli des feux, enlisement, erreur de carburant ou mauvaise utilisation du véhicule.

Dans ces cas, l’ensemble des frais de dépannage, de remorquage et de réparations reste à la charge exclusive du Locataire.

7.2 Accident

En cas d’accident, le Locataire s’engage à :

informer immédiatement le Loueur,
remplir un constat amiable lisible et complet,
transmettre ledit constat au Loueur dans un délai maximum de 48 heures.

À défaut de constat amiable transmis dans ce délai, le Locataire pourra être présumé responsable des dommages, sauf preuve contraire.

7.3 Vol

En cas de vol du véhicule, le Locataire doit :

déposer plainte auprès des autorités compétentes dans un délai de 24 heures,
informer immédiatement le Loueur,
restituer sans délai l’ensemble des clés et documents du véhicule.

À défaut de restitution des clés, la garantie vol est exclue et le Locataire demeure responsable jusqu’à concurrence de la valeur vénale du véhicule, conformément à l’article relatif aux assurances et responsabilités.

Article 8 – Infractions

Le Locataire est seul responsable, pénalement et financièrement, de toutes les infractions au Code de la route commises pendant la durée de la location du véhicule, notamment en matière de vitesse, de stationnement, de circulation ou de signalisation.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Loueur procédera à la désignation du Locataire auprès des autorités compétentes et communiquera toutes les informations nécessaires à l’identification du contrevenant.

Pour chaque infraction traitée, des frais de traitement administratif d’un montant forfaitaire de 25 € TTC seront facturés au Locataire, indépendamment du montant de l’amende ou de toute sanction administrative ou pénale.

Ces frais correspondent aux démarches administratives nécessaires au traitement et à la transmission des informations aux autorités compétentes.

Article 9 – Force Majeure et Cyclones

9.1 Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles résultant d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

9.2 Alerte cyclonique – Spécificités de La Réunion

En cas de déclenchement d’une Alerte Rouge cyclonique, la circulation de tout véhicule est strictement interdite conformément à la réglementation en vigueur.

Le Locataire s’engage à :

cesser immédiatement toute circulation,
stationner le véhicule en lieu sûr, à l’abri des chutes d’arbres, inondations, submersions ou projections d’objets.

Tout dommage subi par le véhicule :

résultant d’une circulation non autorisée sous Alerte Rouge, ou
d’un non-respect des obligations de stationnement précitées,

ne sera pas couvert par l’assurance et restera intégralement à la charge du Locataire, lequel demeurera responsable jusqu’à concurrence de la valeur vénale du véhicule, le cas échéant.

Article 10 – Données Personnelles

Les données personnelles collectées auprès du Locataire sont nécessaires à l’exécution du contrat de location, à la gestion des sinistres, des infractions et des obligations légales du Loueur.

Elles peuvent être transmises aux partenaires strictement nécessaires à ces finalités, notamment aux assureurs et aux autorités ou organismes en charge du traitement des amendes.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Locataire dispose de droits d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la politique de confidentialité disponible sur le site internet du Loueur.

Article 11 – Médiation et Litiges

11.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Location sont soumises au droit français.

11.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Locataire, en sa qualité de consommateur, a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Loueur.

Le médiateur compétent est le suivant :

Nom du médiateur : [En cours]
Site internet : [En cours]
Adresse postale : [En cours]

11.3 Règlement judiciaire du litige

À défaut de résolution amiable du litige par la médiation, le Locataire conserve la faculté de saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales de compétence territoriale en vigueur, notamment celles prévues par le Code de la consommation.

Acceptation des documents contractuels annexes

Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance, avant toute réservation et/ou prise de possession du véhicule, et accepter sans réserve :

– les présentes Conditions Générales de Location,

– les Conditions d’utilisation du site internet SELECK CARS,

– la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles (RGPD).

Ces documents sont librement accessibles sur le site internet du Loueur et font partie intégrante de l’environnement contractuel de la location.